Nous nous retrouvons aujourd’hui pour cette première réunion concernant :

• Consultation sur le projet de cession de ses participations par ExxonMobil France
  Holding dans les sociétés :
  – Esso S.A.F. (ESAF), y compris sa filiale Esso Raffinage SAS (ERSAS) ;
  – ExxonMobil Chemical France (EMCF) ;
  et ses conséquences en matière d’emploi, de santé, sécurité, conditions de travail et
  environnementales pour les salariés des sociétés ESAF, ERSAS et EMCF.
• Désignation d’un ou des experts dans le cadre de ce projet

Après nos préparatoires et consultation de nombreux salariés , les questions et nos interrogations pour Force Ouvrière seront :

Questions à poser en CSEC :

1. Identité, crédibilité et stratégie du repreneur

• Qui est réellement le repreneur : North Atlantic, Silverpeak ou Cresta Fund Management ?
• Quelle est la solidité financière du groupe ? Dispose-t-il de garanties suffisantes ?
• Pourquoi la raffinerie de Come By Chance (Braya) est-elle à l’arrêt depuis janvier 2025 ?
• Indicateur sécurité : North Atlantic indique X millions d’heures sans arrêt de travail, mais combien d’heures pour la raffinerie de Come by Chance à l’arrêt depuis janvier 2025 ?

NB : Septembre 2022 : 8 blessés suite à une explosion sur leur site au Canada; 1 mois après un des blessés est décédé…

• L’arrêt est-il temporaire ou définitif ? Y a-t-il un projet de redémarrage ?
• Quelles leçons tire North Atlantic de cette expérience et comment entend-elle sécuriser son projet en France ?
• Peut-on considérer que cette situation remet en question la capacité du groupe à assurer une activité industrielle durable ?
• Comment justifier une acquisition en France alors que leur propre outil de production est à l’arrêt ?
• Comment NA peut « saisir les opportunités du marché » là où EM ne peut pas ?
• Détail des “110 sites” énoncés dans le Livre II : nature, taille, statut juridique ?
• Le système “key players “sur le marché du Canada a des paramètres chiffrés, à combien sont-ils pour NA ?
• La raffinerie de North Atlantic est-elle réellement une raffinerie ou un site de mélange des huiles végétales avec des produits pétroliers ? Qu’est- ce qu’on appelle « biofuels », qu’est-ce que la société raffine exactement ? A quel état industriel la société se trouve pour la fabrication des biofuels ? Production de végétaux, distillation des végétaux ou simplement dans le mélange avec les produits pétroliers ?
• Page 16 du livre II : NA possède une « expérience reconnue dans la transformation des sites industriels ». Exemple concret ? Quel site ? Quelle transformation ? Profitabilité post transformation ? Accompagnée de suppression de postes ?
• Des audits internes ou externes (sociaux, techniques, financiers) ont-ils été réalisés ? Sont-ils partageables ?
• North Atlantic a-t-elle déjà une expérience dans la gestion des raffineries en Europe ?
• Sachant qu’ExxonMobil cible une règlementation européenne de plus en plus contraignante comme l’une des raisons du désengagement progressif, comment North Atlantic aborde-t-elle ce sujet de la réglementation et comment voit-elle la compétitivité future ?

2. Stratégie d’ExxonMobil et objectifs réels de la vente

• Page 15 du livre II : il est marqué que EM « cherche à céder des actifs qui peuvent générer une valeur supérieure s’ils appartiennent à d’autres […] tout en garantissantque les actifs cédés continuent à prospérer »
  • Comment NA peut valoriser mieux que EM ces actifs ? Qu’est-ce que NA a de plus?
  • Quelles sont les garanties que EM donne pour que ces actifs « continuent à prospérer » ?
• ExxonMobil cherche-t-il à se désengager discrètement des responsabilités environnementales et sociales ?
• La vente est-elle une manière de transférer les risques tout en conservant les profits via la logistique (LOGF/Curat) ?
• L’organisation future avec ExxonMobil est-elle clarifiée (qui produit ? qui transporte ?) ? Quelle gouvernance est prévue après le transfert ?
• Exxon conserve-t-il une influence sur la logistique ou le marché des lubrifiants en France ?
• Présentation de la société SFLA : activités actuelles et futures ?
• Quelle est la différence entre la transaction avec Rhône Energy (cession d’assets) et celle avec North Atlantic (cession d’actions) ? Quelle responsabilité juridique dans les 2 cas ?
• Pourquoi ExxonMobil garde la main sur Infineum et PAO ?

3. Aspects juridiques, fiscaux et économiques

• Demande de présentation du contrat des cession des actions à NA pour analyse juridique
• Accord EM–NA : aide ou support technologique prévu ? Pour quelle durée ? Quel montant ?
• Y a-t-il des clauses cachées (industrielles, fiscales, sociales) dans la transaction ?
• NA doit-elle payer autre chose que l’achat des actions ? (Marque, IT, matières premières, etc.)
• Est-ce qu’il y aura un contrat de processing entre NA et EM ? Si oui, quelles sont les bases du contrat ? pour quels produits (huile, PAO…) ? quelle durée ?
• Assurance NA pour sinistres majeurs : existe-t-elle ? À quelle hauteur ?
• Droit de propriété intellectuelle sur certains procédés (ex : Gofiner) ?
• Dépollution : si pollution antérieure à la cession, qui paie ? NA ou EM ?
• Actionnariat : qui sont les actionnaires de NA ? Sont-ils connus ?
• Quelles implications sur la bourse si jamais NA acquiert >90% des actions d’ESAF (suite à l’OPA)? Toujours coté en bourse ?
• Service commercial et marketing appartenant à une société différente que le site de production : montage fiscal pour minimiser les bénéfices ? Impact sur PIA ?
• Peut-on accéder aux bilans financiers de NA (résultats, cash-flow, capitaux propres etc.) ?
• North Atlantic a-t-il bien mesuré que les conventions de rupture sont très génériques (pas de mention de montant en euros ou même en nombre de mois de salaire) avec tous les calculs à faire à la fin des congés de reclassement et un risque de contestation par les salariés (notamment ceux qui ont eu des carrières avec congé parental ou temps partiel) ?

4. Conséquences sociales, emploi et avenir des sites

• Quels impacts sont prévus site par site, y compris à Port-Jérôme ?
• Des fermetures ou des cessions d’activités sont-elles envisagées ?
• Est-ce que NA a la volonté de fusionner EMCF et ESAF ?
• Des regroupements ou restructurations sont-ils prévus dans les services supports ?
• Du personnel North Atlantic Canada sont-ils présents en permanence sur la plateforme après l’achat ?
• 4.a. Statut & Conditions du personnel, organisation RH & Recrutement, rémunération : 
• Y aura-t-il des modifications dans le contrat de travail ou le statut social des salariés ?Page 7 de l’annexe du livre 2 : réconciliation des chiffres. D’où vient la différence entre les « postes actuels » et les « existants maintenus ». Combien de postes supprimés par rapport au 179 postes créés ?A partir de quand North Atlantic compte-t-il commencer à recruter ? avons-nous déjà une vision du futur organigramme en incluant ces nouvelles positions ? Ces postes seront-ils basés en France ?Quel est le devenir des ex-salariés partis en PSE ? Auront-ils une priorité réelle de réintégration ?
  • Quels engagements concrets sur le maintien de l’emploi, les conditions de travail et les avantages sociaux ? À cette fin, Force Ouvrière demande la signature tripartite d’un pacte social entre l’Etat, les entreprises North Atlantic & ExxonMobil et les OS selon la trame ci-dessous :

• Serons-nous toujours adhérents de la MIP ?

• 4.b. PSE, CFC, Engagements retraite – garanties sociales
  • Pourquoi la date du 31/10/25 pour la cession ? Pourquoi ne pas uniformiser avec celle du 30/11/25 (fin du PSE) ? Qu’allons nous perdre pendant ce mois de novembre ?CFC PSE : que se passe-t-il pour les salariés qui partent dans le cadre du CFC PSE après le CiC ? Quid des salariés qui seront dans le congé de reclassement jusqu’en décembre 2026 ?Qui va payer les obligations du PSE en 2026 et au-delà (CFC, congés de reclassement et les indemnités de rupture qui ne sont versées qu’en fin de CR) ? Comment ces engagements sont-ils garantis ? Qui seront les interlocuteurs pour les salariés concernés (qu’est ce qui remplacera la boite pse2025@exxonmobil.com et comment les salariés en CR seront-ils informés) ? Qui seront les contacts RH après départ (IDR, bilans d’heures etc..) ?Y aura-t-il un changement de contrat pour les personnes partant en CFC ? Resteront-ils salariés ExxonMobil ? Y a-t-il un changement par rapport à ce qui était prévu ?Force Ouvrière demande que ExxonMobil se porte garant du payement des CFC au cas où North Atlantic ne respecterait pas ses engagementsCFC de droit : sont-ils provisionnés ?Est-ce que les accords retraite sont remis en cause ?Quels sont les obligations légales sur la sécurisation des engagements retraite ?Le fonds de sécurisation des retraites est-il impacté ?
  • Que devient IGRS Esso ?

5. Projets industriels et logistique

• Quels sont les projets industriels à court, moyen et long terme ? Est-ce que NA a un business case et une étude de faisabilité technique de ces projets ?
• Le projet inclut-il des technologies vertes (hydrogène, biocarburants, captage carbone) ?
• Explications sur le projet des Datas Centers. Faisabilité à NDG ?
• Quelle articulation entre les installations actuelles et les ambitions de North Atlantic ? Quels investissements sont prévus ?
• Des partenariats industriels sont-ils envisagés en France ?
• Quelles mesures concrètes seront mises en œuvre pour créer les 179 postes nécessaires au rapatriement des services RH, paie, IT, etc. ?
• Où ces services seront-ils localisés ? Le siège social va-t-il déménager ?
• Comment, quand et par qui va être pris en compte le projet de démantèlement des unités non fonctionnelles (PE, LPP, Vistallon, Butyl, MEK2 , Fururol, Escorez, Steam) ?
• Comment allons-nous garantir l’arrêt 2026 avec le personnel présent sur la plateforme, sans les compétences externes d’ExxonMobil ?
• Qui va financer l’arrêt 2026, DTS ?

6. Implication du gouvernement et garanties publiques

• Le gouvernement a-t-il été officiellement consulté ?
• La procédure IEF a-t-elle été enclenchée (investissements étrangers) ?
• Quelles directions ministérielles sont impliquées (Bercy, Écologie, Travail…) ?
• L’État a-t-il exigé des engagements formels (emploi, environnement, investissements) ?
• Un comité de suivi sera-t-il instauré avec des représentants syndicaux ?
• Le gouvernement prévoit-il un appui en cas de plan social ou de désengagement industriel ?
• Cette cession s’inscrit-elle dans une stratégie plus large d’indépendance énergétique ?

7. Communication et transparence

• Quel est le calendrier précis de la cession ?
• Quelle est la date effective du transfert (progressif ou immédiat) ?
• Un audit social a-t-il été mené ? Peut-il être communiqué ?
• Un plan de communication interne (salariés) et externe (grand public) est-il prévu ?
• Une instance de suivi post-cession va-t-elle être créée pour garantir les engagements ?
• Quels sont les risques identifiés par la direction, et quelles mesures sont envisagées ? 

Nous démarrons la réunion à 11H00 :

En préambule les membres du CSEC désigne les cabinets d ‘expertise comptable DIFECOS et SIDECOS

Les membres du CSEC en introduction font une déclaration à la direction :

1. Adapter le planning des instances face à ce projet qui vient se superposer au PSE de l’an passé toujours en cours. Nous aurons moins de temps que le projet de la vente de FOS et avec des changements plus profonds, car EM a décidé de quitter la France.
2. Obtenir des garanties sur l’emploi et la formation, bien que votre projet comporte des créations de poste, nous assistons encore une fois à des suppressions qui pourraient s’apparenter à un nouveau PSE. Vous allez aussi confronter des salariés à des changements radicaux de métier dans un temps ultra-contraints. Il est nécessaire de mettre en place un support collectif pour l’accompagnement des transitions mais également de cadrer les modalités de la transition (ex : quid du refus d’un redeploiement ? , retour d’expatriation) : accord de réploiement ?
3. Provisionner des engagements de retraite à 100 %.
4. Mettre en place d’une fiducie pour garantir les provisions liées aux CFC de droit et au PSE.
5. Créer d’une fiducie dédiée à l’IM 2026 & des projets en cours (Graal, Rope, Lefe, BTEX)
6. Mettre en place d’une fiducie pour la remédiation des sols et des sites (NDG, Lillebonne, Frontignan, La Mailleraye, Lyon etc.).

Suite à cette déclaration , la direction demande une suspension de séance (11H15)

Reprise 12H20 , La direction revient en nous disant qu’il comprenne nos positions mais nous dise que l’on aura des réponses sur la session du 16 juin lors de la venue de North Atlantic

Beaucoup de débats concernant la légitimité de North Atlantic , les messages de la direction ont déjà changés par rapport à la présentation consultation du 28 Mai : « Bla bla bla bla bla ….. »

Pause déjeuner : 13H10

Reprise : 14H25

Présentation de la direction :

Le groupe ExxonMobil est actuellement en négociation exclusive pour le rachat de ses
actions dans les sociétés Esso S.A.F. et ExxonMobil Chemical France par la société North
Atlantic.

• Ce projet de rachat, s’il allait à son terme, signifierait un changement d’actionnaire
  majoritaire mais pas d’employeur. Les emplois et conditions associées seraient maintenus.
• ExxonMobil resterait un acteur majeur du marché Français grâce à un partenariat long terme
  avec North Atlantic.
• ExxonMobil poursuivrait l’approvisionnement en pétrole brut de la raffinerie de
  Gravenchon
• Les marques Esso et Mobil continueraient d’être présentes dans près de 750 stations services
• Les produits chimiques et de spécialités seraient commercialisés par ExxonMobil.

Bon grosso modo , nous devions passer à travers le livre II pour la présentation afin que nous puissions poser nos questions, mais à ce jour nous n’avons pas avancé , ce qui importe à la direction c’est de planifier des réunion pour l’aspect légal , nous demandons plus de temps : au dela du 31 Octobre , la direction nous propose de cranter plein de réunions entre les CSE locaux , les CSSCT , les CSEC sur la période estivale afin de tenir leur promesse envers North Atlantic .

Suspension de séance : 16H45

Reprise : 17H05

Nous demandons à la direction de décaler la date pour le rendu d’avis prévu au 4 septembre 2025 au 25 Septembre.

Réponse de la direction négative , nous restons sur le 4 septembre 2025

En résumé de cette journée, nous avons fait une déclaration Intersyndicale :

1. Adapter le planning des instances face à ce projet qui vient se superposer au PSE de l’an passé toujours en cours. Nous aurons moins de temps que le projet de la vente de FOS et avec des

changements plus profonds, car EM a décidé de quitter la France. La date du CIC est totalement irréaliste pour assurer une continuité des opérations.

2. Obtenir des garanties sur l’emploi et la formation, bien que votre projet comporte des créations de poste, nous assistons encore une fois à des suppressions qui pourraient s’apparenter à un nouveau PSE. Vous allez aussi confronter des salariés à des changements radicaux de métier dans un temps ultra-contraints. Il est nécessaire de mettre en place un support collectif pour l’accompagnement des transitions mais également de cadrer les modalités de la transition (ex : quid du refus d’un redeploiement ? , retour d’expatriation) : qui d’un accord de réploiement ?
3. Provisionner des engagements de retraite à 100 %, tant pour les retraités que pour les actifs.
4. Mettre en place d’une fiducie pour garantir les provisions liées aux CFC de droit, au PSE et aux indemnités pour les départs en congé de reclassement.
5. Créer d’une fiducie dédiée à l’IM 2026 & des projets en cours (Graal, Rope, Lefe, rejet BTEX)
6. Mettre en place d’une fiducie pour la remédiation des sols et des sites (NDG, Lillebonne, Frontignan, La Mailleraye, Lyon etc.).

La direction nous a présenté ce jour la transition qui se faire pour passer d’ExxonMobil vers North Atlantic, les équipes, le planning.

La direction souhaite un rendu du CSEC le 4 septembre, malgré notre demande d’un délai supplémentaire. Tout ça pour que les experts et les instances puissent travailler sereinement.

Nous vous donnons RDV le Lundi 16 Juin pour la R2 avec la rencontre des directeurs de North Atlantic , nous allons avoir énormément de questions évidemment .