Début de réunion pour la relecture …. 10H40

Nous passons à travers la proposition d’accord avec quelques modifications :

Avenant nr 1 à l’accord collectif de Groupe portant sur les modalités de
reconnaissance des efforts d’apprentissage liés aux réorganisations / projets au
sein d’ESSO SAF, ESSO RAFFINAGE, constituées en UES, et EXXONMOBIL
CHEMICAL FRANCE

PREAMBULE :
Cet avenant nr 1 annule et remplace l’accord collectif de groupe du 14 décembre 2012
portant sur les modalités de reconnaissance des efforts d’apprentissage liés aux
réorganisations / projets au sein d’ESSO SAF, ESSO RAFFINAGE, constituées en UES, et
EXXONMOBIL CHEMICAL France.
La Direction et les organisations syndicales souhaitent reconnaitre l’effort d’apprentissage
qu’un salarié OETAM est amené à faire lorsque son poste a été modifié de façon
significative du fait de la seule décision de l’employeur ou lorsque le salarié a été redéployé
sur un autre poste à la suite d’une réorganisation de l’entreprise, si ces changements ne
donnent pas lieu à promotion qui en serait une conséquence directe dans les 12 mois suivant
la prise du poste ou l’habilitation au poste.
Les parties souhaitent aussi reconnaître l’effort de toutes les catégories de personnel lors
du démarrage réussi de projets majeurs.
La Direction et les Organisations Syndicales ont tenu 3 réunions de négociation le 3 février
2025, le 28 avril 2025 puis le 13 juin 2025 en vue de revoir les modalités financières et
pratiques de cette reconnaissance.

ARTICLE 1 : OBJECTIF DU PRESENT ACCORD
Le présent accord a tout d’abord pour objet de définir les conditions dans lesquelles une
reconnaissance financière est associée à un apprentissage (articles 2,3 et 4 ci-après). Il
précise notamment :

• Les conditions d’éligibilité à ce dispositif ;
• La population concernée ;
• Le montant de la reconnaissance apprentissage.

ARTICLE 2 : ELIGIBILITE AU DISPOSITIF DE LA RECONNAISSANCE
APPRENTISSAGE
Le bénéfice de ce dispositif est octroyé aux salariés remplissant l’ensemble des conditions
suivantes :

• Personnel OETAM
• L’apprentissage est imposé par l’employeur dans le cadre :
  o D’une réorganisation donnant lieu à redéploiement/reclassement du titulaire
  du poste
  2
  o D’un projet important modifiant significativement les processus de travail ou
  le périmètre du poste
• Si le volume d’apprentissage est substantiel, par exemple et à titre indicatif :
  ▪ Apprentissage d’un nouveau poste pour le personnel posté 38C, 28C ou 2*8D
  ▪ Apprentissage équivalent à 1/3 du temps nécessaire à l’apprentissage
  d’un poste complet
  ▪ Apprentissage complet d’une nouvelle zone géographique pour le
  personnel de jour
  ▪ Apprentissage de nouvelles analyses équivalentes à un secteur pour
  le personnel de laboratoire
• Le changement ou la nouvelle activité n’induit pas une promotion par mise au
  coefficient minimum du poste (changement de coefficient) dans les 12 mois suivant la
  prise du poste ou l’habilitation au poste.

ARTICLE 3 : MONTANT DE LA RECONNAISSANCE APPRENTISSAGE
Le salarié éligible à ce dispositif se verra octroyer une augmentation de son salaire de base
mensuel brut de valeur 45 € (Juin 2025) soit :

• lors de la tenue du poste ou lors de l’habilitation au poste
• ou après la période de « rétractation » appliquée lors des réorganisations soumises à
  PSE.
  Ce montant sera indexé sur la valeur du point UfipEM.

ARTICLE 4 : PROCESSUS D’ATTRIBUTION DE LA RECONNAISSANCE
APPRENTISSAGE
La Direction établira la liste des postes concernés par ce dispositif lors de la présentation et
des débats associés en instance, pour Information ou pour Information et Consultation du
projet ou après la période de reclassement suivant une réorganisation dont l’Information ou
l’Information et Consultation est terminée et ceci après évaluation de l’éligibilité
individuelle selon les critères ci-dessus.
Dans le cas d’un redéploiement, le superviseur vérifiera l’habilitation / la qualification au
poste du salarié entrant.
Le suivi sera effectué dans le cadre des réunions de CSEE et/ou CSE central.
La notation et les possibilités de promotion ne seront pas impactées par l’attribution de la
reconnaissance apprentissage prévue par cet accord.

ARTICLE 5 : PROGRAMME DE RECONNAISSANCE HORS APPRENTISSAGE
Les dispositions de cet article s’appliquent à l’ensemble du personnel OETAM et Cadres et
ne se substituent pas aux dispositifs de reconnaissances individuelles existants.
Les efforts supplémentaires faits pour le démarrage réussi de projets pourront être reconnus
par une prime ponctuelle. Le personnel fortement impliqué dans le démarrage du projet en
sus de son activité normale se verra attribuer cette prime dont le montant sera défini par
l’établissement concerné.
En cas de projet réussi impliquant le personnel de plusieurs établissements / sociétés du
groupe, les différentes directions concernées harmoniseront les reconnaissances afin que
les personnes impliquées soient traitées de façon équitable.

ARTICLE 6 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est applicable rétroactivement à compter du 1er janvier 2025 et est valide
pour une durée indéterminée.
Le personnel ayant rempli les conditions d’éligibilité de cet accord en 2025, recevra la
reconnaissance apprentissage à compter du mois suivant la date de signature du présent
avenant.

ARTICLE 7 : FORMALITES
Un exemplaire original du présent avenant sera délivré à chaque signataire, un exemplaire
papier et un sur support électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) des Hauts de Seine et un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Enfin, une copie sera affichée dans l’entreprise.

Voila lecture faite , beaucoup de débats autour du tutorat ou compagnonnage ….

Suspension de séance demandée par la direction pour se concerter sur les quelques points relevés par les organisations syndicales : 12H00

Reprise 12H10 : courte suspension de séance .

La direction à retenue deux remarques :

• Le changement ou la nouvelle activité n’induit pas une promotion par mise au
  coefficient minimum du poste hors changement ajustement au coefficient de la CCNIP (changement de coefficient) dans les 12 mois suivant la
  prise du poste ou l’habilitation au poste.
• Les parties précisent qu’il n’y a pas de délai minimum entre deux reconnaissances de l’éffort d’apprentissage dans le cadre de réorganisations / projets

La direction demande demande aux organisations syndicales de nous positionner sur la signature ou pas de l’accord avec le 19 septembre …….

A bientôt , n’hesitez à nous laisser vos messages …..