Bonjour à toutes et tous , ordre du jour :

Poursuite et terme de la consultation sur le projet de cession de ses participations par
ExxonMobil France Holding dans les sociétés :

• Esso S.A.F. (ESAF), y compris sa filiale Esso Raffinage SAS (ERSAS) ;
• ExxonMobil Chemical France (EMCF) ;
  et ses conséquences en matière d’emploi, de santé, sécurité, conditions de travail et
  environnementales pour les salariés des sociétés ESAF, ERSAS et EMCF
  Remise de l’avis du CSE central de l’UES ESAF, ERSAS et EMCF

Début de séance : 13H45

Nous allons ouvrir cette séance par faire une déclaration au nom de notre Organisation syndicale :

Déclaration FO :

1.    Sur le volet économique :

Le projet de cession suscite de fortes inquiétudes quant à sa viabilité.

Les experts mandatés ont souligné plusieurs fragilités :

– Montage financier limité : North Atlantic, acteur régional de petite taille, ne dispose pas de moyens suffisants pour faire face à un cycle défavorable ou à un incident majeur sur la plateforme. La prétendue présence de Silverpeak n’apporte aucune garantie, ce fonds n’ayant aucun engagement juridique ou financier vis-à-vis de NA.

– Contrats déséquilibrés : ExxonMobil reste fournisseur principal et client majeur, mais les risques opérationnels et financiers sont transférés aux entités cédées. Ce déséquilibre met en péril la pérennité de certaines activités, notamment à moyen terme.

– Absence de garanties sur la dette sociale et environnementale : la prise en charge de dépenses liées au démantèlement, aux dépollutions ou aux engagements sociaux reste floue, et rien n’assure que North Atlantic pourra y faire face.

– Vision industrielle réduite : si le raffinage est au cœur du projet, la chimie et les activités de spécialités apparaissent négligées, alors qu’elles représentent un axe stratégique pour l’avenir de la plateforme et l’emploi.

2. Sur le volet social

Les impacts sociaux sont tout aussi préoccupants.

– PSE 2024 et surcharge de travail : à peine un an après un plan social majeur, les équipes sont déjà fragilisées. La cession intervient alors même que les réorganisations et formations issues du PSE ne sont pas achevées.

– Recrutements insuffisants et incertains : de nombreux postes annoncés ne sont pas encore pourvus, les conditions imposées par ExxonMobil et NA retardent la professionnalisation indispensable avant le CIC. Démarrer dans ces conditions reviendrait à plonger les collectifs dans un contexte de travail dégradé.

– Absence de garanties sur les conditions de travail : pas de fiches de postes précises, pas d’évaluation de charge de travail ni des risques professionnels. La CSSCT n’a même pas pu exercer son rôle faute d’informations.

– Santé et accompagnement : la question du maintien de l’agrément du service de santé au travail et des dispositifs d’accompagnement des salariés n’est pas visible à cette date.

– Risques pour certaines activités : LOGF et la R&D lubrifiants/Graisse apparaissent particulièrement menacées, faute de stratégie claire de maintien et de développement.

3. Sur les perspectives et manque de visibilité

Les représentants du syndicat FO constatent une opacité persistante et une préparation insuffisante de la transition :

– Absence de vision claire des organisations cibles : chartes incomplètes, manque de détails sur les systèmes informatiques, standards de travail ou processus RH.

– Transition mal maîtrisée : le calendrier fixé au 28 novembre pour le CIC est irréaliste. L’absence de coopération entre ExxonMobil et North Atlantic dans la gestion du transfert rend le projet encore plus risqué.

– Manque de perspectives industrielles : si des projets de production carburant et SAF sont évoqués, rien ne vient sécuriser la chimie ou donner une trajectoire de long terme au site.

– Sentiment d’abandon : après la fermeture du vapocraqueur et la perte de la quasi-totalité des activités chimie, cette cession est vécue comme un désengagement brutal d’ExxonMobil, laissant salariés et élus dans le doute.

Conclusions et demandes :

Au vu de ces constats, les membres du syndicat FO ExxonMobil :

– Expriment une profonde inquiétude quant aux conséquences économiques, sociales et organisationnelles de cette cession ;

– Demandent que l’ensemble des postes prévus soient pourvus et les salariés formés avant le CIC ;

– Exigent la clarification de la stratégie industrielle de North Atalantic.

– Réaffirment la nécessité de cristalliser la dette sociale et environnementale dans une fiducie, afin que les engagements ne disparaissent pas avec le retrait d’ExxonMobil.

– Réclament une consultation continue du CSEC, avant et après le changement de contrôle, sur toute modification impactant l’organisation, les conditions de travail et la santé des salariés.

– Réclament que la garantie du plan chapeau/article 39 soit provisionnés à 100% par ExxonMobil pour tous les salariés qui en ont une.

– Réclament que toutes rémunérations des CFC de droit ou PSE soient provisionnés à 100% par ExxonMobil pour les 10 années à venir à partir du CIC.

– Demandent la négociation d’un pacte social pour : le maintien des emplois et des compétences, la pérennité des sites et des activités industrielles, le respect des accords collectifs en vigueur, un engagement clair sur les investissements industriels et environnementaux et la préservation des droits des salariés dans la durée (au-delà de la période de rachat).

– Revendiquent une prime de 8000€ pour l’ensemble des salariés y compris les CFC présents au 1^er janvier 2025 dite de « désengagement d’Exxonmobil en France » afin de remercier l’ensemble des salariés comme cela s’est fait jadis chez PETROPLUS.

Effectivement les actionnaires vont percevoir jusqu’à 1,4 milliard € au titre du versement des fonds propres de l’affilié français ESSO SAF. Pour mémoire un détachement de dividende de 53€ avait eu lieu le 10 juillet 2025 et un potentiel dividende pouvant aller jusqu’à 63€ suivant le montant restant dans les fonds propres de l’affilié français.

Les salariés pourront compter sur le syndicat Force Ouvrière pour préserver leur outil de travail, leur conditions de travail et leurs acquits sociaux.

Fin de déclaration

Le président C.Amyot essai une nouvelle fois de nous rassurer sur les perspectives et les projets de North Atlantic mais comprend malgré tout , les inquietudes des salariés et des élus .

Cependant le président répond sur les revendications de la prime , la réponse est NON .

Nous lui affirmons que les salariés s’exprimeront par rapport a tous les retours négatifs de nos revendications .

Nous allons passer à la résolution du CSEC de l’UES ESAF ERSAS EMCF sur le projet de cession de ses participations par
ExxonMobil France Holding (EMFH) dans la société Esso SAF (ESAF) et dans la société ExxonMobil Chemical
France (EMCF), et ses conséquences en matière d’emploi, de santé, sécurité, conditions de travail et
environnementales pour le personnel de l’UES.

Le Comité Social et Économique Central (CSEC) est consulté dans le cadre du projet de cession des participations
ESAF et EMCF, actuellement détenues par la société ExxonMobil France Holding (EMFH), au profit de la société
North Atlantic.
Le CSEC tient à dénoncer le rythme particulièrement soutenu du calendrier de consultation, alors même que
l’entreprise traverse une période critique marquée par la mise en œuvre d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi
(PSE), consécutif à l’arrêt du vapocraqueur et de ses unités avals, dont sa mise en œuvre n’est toujours pas
terminée. La succession de réunions organisées dans des délais extrêmement contraints, en pleine période
estivale, n’a pas permis au CSEC d’analyser de manière approfondie le projet ni les rapports d’expertise associés.
Ce manque de temps nuit à la qualité du dialogue social et à la capacité du CSEC à exercer pleinement ses
prérogatives.

Le CSEC déplore que ce projet d’envergure, initialement présenté par la Direction comme un simple changement
d’actionnaires, soit conduit dans une précipitation préoccupante, alors même qu’il comporte en réalité des
transformations structurelles majeures, avec notamment 91 suppressions de postes et 191 créations, dont la
réinternalisation de nombreuses activités jusqu’alors délocalisées notamment sur les fonctions supports. Il exprime sa
vive inquiétude quant aux conséquences de ce calendrier accéléré, et rappelle que la mise en œuvre d’un changement de
contrôle désormais prévue au 1er décembre, contre le 1er novembre initialement annoncé, risque de se faire au
détriment de la santé, de la sécurité et des conditions de travail des salariés. Ce délai extrêmement restreint, imposé sans
réelle marge de manœuvre, fait peser une pression considérable sur les équipes, générant des risques psychosociaux
avérés.
Le CSEC alerte sur la brutalité du rythme imposé, qui ne permet ni une appropriation sereine du projet, ni une
anticipation suffisante des impacts organisationnels et humains.
De plus, les élus, appuyés par les experts, constatent un manque préoccupant d’informations essentielles, soit en
raison de choix délibérés de la Direction, soit par manque d’informations ou d’anticipation à ce jour. Ce constat
s’ajoute aux exigences de confidentialité excessives imposées aux experts économiques du cabinet DIFECOS, les
empêchant d’accéder à une information complète et transparente sur les enjeux financiers de l’opération, et alors
même que les élus sont très préoccupés par le modèle économique de North Atlantic et par les conditions de la
cession.
Sur le volet des organisations de travail, les experts ergonomes du cabinet CIDECOS n’ont pu obtenir que des
organigrammes, sans données précises sur les futures modalités d’organisation : aucune description de fonctions,
aucun processus de travail détaillé, aucune information sur les conditions de formation et de transition liées aux
réinternalisations d’activités, ni sur les évaluations des charges de travail et des risques professionnels. Ces
éléments, pourtant indispensables, font aujourd’hui défaut tant aux experts qu’aux représentants du personnel.
Le nombre de réunions du CSEC pendant l’été ne doit pas masquer le fait qu’il s’agit d’un projet qui évolue et qui
n’est aujourd’hui pas finalisé dans ses détails humains, organisationnels ni ses outils.
De ce fait, et en raison de l’ensemble des éléments évoqués, notamment le manque d’informations essentielles,
les contraintes de calendrier, et les limites rencontrées par les experts, le CSEC mentionne qu’il n’a pas été en
mesure d’analyser de manière complète et approfondie le projet de cession ainsi que les rapports d’expertise.
Le CSEC considère donc qu’il ne dispose pas à ce jour des conditions nécessaires et des informations suffisantes
pour rendre un avis pleinement éclairé dans le cadre de cette consultation.

Il tient néanmoins à exprimer les remarques et préoccupations suivantes :
Sur le projet de cession et le futur des activités :
Le CSEC rappelle qu’il alerte depuis plusieurs années sur le désengagement progressif du Groupe ExxonMobil vis-àvis de son affilié français, et ce malgré les dénégations répétées de la Direction. Les événements récents viennent
confirmer ses craintes. En effet, le PSE dit « Compétitivité », l’arrêt des unités LPP, PE, Vistalon, l’arrêt du
vapocraqueur et de ses unités avals à la chimie, la vente de la raffinerie de Fos-sur-Mer accompagnée des dépôts
de Toulouse et de Villette-de-Vienne, la fermeture du dépôt SPR, ainsi que la cession de participations dans
certaines joint-ventures, témoignent de la stratégie de retrait clairement amorcée depuis des années. Il apparaît
désormais évident que l’actionnaire préparait sa sortie du territoire français, dont l’ultime étape est la vente du
site de Gravenchon, principal et dernier outil industriel du Groupe ExxonMobil en France.
Les enjeux existants sur le changement de culture qu’induit ce projet nous semblent mis à mal par la conservation de
l’équipe actuelle de Direction. En effet, cette équipe, suite à la manière dont a été conduit les projets précédant la
cession à NA, a perdu la confiance des salariés. Ce changement culturel doit passer par la mise en place d’une
démarche participative que ne connaît pas l’équipe de Direction actuelle. Ce type de démarche présente des avantages
certains notamment l’accès au travail réel permettant la remontée de pistes d’amélioration touchant à tous les
domaines (la sécurité, l’environnement et le business) et la reconstruction de la confiance entre les décideurs et les
salariés.
De plus, nous attendons que les IRP ne soient plus considérées uniquement comme des chambres d’enregistrement,
mais au contraire qu’elles soient désormais consultées loyalement et que leurs remarques soient entendues et force
d’ajustement des projets.
Nous regrettons l’incertitude sur l’avenir de nombreux salariés dont le poste est supprimé. Certes, des postes sont
recréés, mais quid en cas d’incompatibilité ? Nous déplorons d’ailleurs le refus de la direction de négocier un accord de
redéploiement.
Le CSEC attire l’attention de la Direction sur le fait que ce projet de cession est perçu par de nombreux salariés
comme un véritable abandon de la part d’ExxonMobil, après des années de décisions stratégiques ayant fragilisé
l’avenir industriel du site. Ce sentiment d’abandon est renforcé par une incertitude persistante sur leur avenir
professionnel, alimentée par les restructurations successives et les réductions d’activité.
A cette incertitude déjà présente s’ajoute désormais l’arrivée d’un nouvel actionnaire, North Atlantic, acteur jusqu’alors
inconnu. Contrairement à ExxonMobil, major pétrolière de stature mondiale, North Atlantic ne bénéficie ni de la même
notoriété, ni de la même solidité. Les experts reconnaissent que l’acquéreur présente une situation financière saine.
Toutefois, ils soulignent que ses moyens restent proportionnés à ceux d’une entreprise régionale de distribution de
carburants, comptant environ 300 salariés au Canada. Cette envergure limitée soulève des interrogations quant à sa
capacité à faire face à un éventuel bas de cycle des marges de raffinage ou à absorber les conséquences financières d’un
incident technique majeur sur la raffinerie. Cette transition suscite ainsi des inquiétudes légitimes quant à sa capacité à
assurer la pérennité des activités, à investir durablement dans les outils industriels, et à garantir des conditions de travail
stables et sécurisées. C’est pourquoi les élus et les salariés expriment leurs préoccupations sur les moyens dont
disposerait North Atlantic pour affronter une crise économique ou technique, et sur les répercussions sociales
potentielles qui pourraient en découler. Ces craintes sont d’autant plus marquées que le fonds d’investissement
Silverpeak, présenté comme un soutien à North Atlantic dans cette opération, ne présente en réalité aucun lien juridique
ou financier direct avec ce dernier, comme l’a clairement établi le rapport de l’expert économique. Ce point est
fondamental car, en cas de difficulté, Silverpeak ne serait en aucun cas tenu de soutenir financièrement North Atlantic,
dont les capacités à mobiliser des fonds apparaissent limitées.
Le CSEC tient à relayer les préoccupations croissantes exprimées par les salariés, qui traduisent une perte de
repères et une anxiété grandissante, dans un contexte marqué par une succession de plans sociaux et de
réorganisations. Ces évolutions ont profondément affecté la confiance envers l’équipe de Direction et ont fragilisé
le dialogue social avec les organisations syndicales.
De plus, le projet, tel qu’il est présenté aux instances, suscite de fortes inquiétudes quant à la pérennité du site, en
raison des contraintes imposées par les termes de l’accord entre ExxonMobil et North Atlantic. Bien que certains
volets des accords n’aient pas été communiqués aux représentants du personnel, et seulement partiellement
présentés aux experts sous couvert de confidentialité, il apparaît que les conditions du prêt vendeur proposé par
ExxonMobil, l’intermédiation sur les stocks ainsi que les accords commerciaux futurs entre ExxonMobil et North
Atlantic, pourraient peser lourdement sur les résultats des entités françaises.
Par ailleurs, l’analyse des experts révèle que les contrats commerciaux conclus entre ExxonMobil et North Atlantic
offrent peu de garanties et pourraient exposer la future société à des difficultés dans le cas de conditions dégradées,
notamment dans le domaine des lubrifiants, mais pas exclusivement.
Le périmètre ERSAS avait été fortement impacté par les réorganisations liées au PSE en particulier dans les services
intervenant au profit de la plateforme pour la maintenance, les projets, l’ingénierie, … Or, les équipes qui apparaissent
aujourd’hui surchargées suite au redéploiement se voient confrontées à une nouvelle réorganisation, d’autant plus
préoccupante qu’un IM approche. Or, le projet de cession n’envisage pas de restaffer les équipes de maintenance alors
qu’il le fait sur l’ingénierie, les projets, les RH, …
Nous attirons l’attention particulière sur la situation de LOGF et demandons une stratégie industrielle de développement
de l’activité des lubrifiants et des graisses pour compenser la perte des volumes résultant de la stratégie d’ExxonMobil,
et dans un premier temps de maintenir plus de postes d’expertise et R&D Lubrifiants (actuellement EMRE et ETC).
Par ailleurs, nous demandons que soit clarifiée la stratégie attendue pour le laboratoire ETC dans son appui aux
fabrications.
Nous demandons que le maintien de l’agrément du service de santé au travail, avec l’équipe actuelle et deux médecins,
soit un dossier prioritaire porté par la direction.
Venant s’ajouter aux préoccupations quant à l’avenir et la profitabilité de l’unité PAO, l’inquiétude des élus au périmètre
EMCF se centralise sur les deux unités de production restantes que seront OXO et les Additifs. Les bénéfices
potentiellement dégagés par ces deux unités n’étant pas profitables à North Atlantic dans le schéma post cession, une
nouvelle fois l’entité EMCF sera la grande perdante, ce que regrettent les élus.
Nous ne disposons d’aucun élément permettant d’avoir une vision long terme sur les deux unités citées ci-dessus, si dans
un premier temps leurs fonctionnements et rentabilités seront assurés par des capacités de production requises par
ExxonMobil, le doute est permis quant à l’avenir et la pérennité de ces deux spécialités pour lesquelles nous devenons
des sous-traitants d’Infineum et d’ExxonMobil en sachant que les marges seront très limitées.
Les projets de transition de notre outil industriel à Gravenchon, tels qu’exposés par North Atlantic, semblent
techniquement pertinents. Toutefois, ni leur financement, ni leurs plannings n’ont été présentés de manière
détaillée, ferme et argumentée. Or, ces projets sont vitaux pour l’avenir du site et les emplois associés. Cette zone
d’ombre est donc particulièrement préoccupante.
D’une manière générale, les élus du CSEC considèrent que l’absence de business plans détaillés, activité par
activité, avec des échéances précises pour chaque domaine, renforce leurs inquiétudes quant au futur de
l’entreprise. Et ce, malgré les déclarations répétées et enthousiastes du repreneur sur sa vision positive du
développement des activités reprises en France. Cette inquiétude est d’autant plus marquée que North Atlantic a
clairement indiqué que son intérêt pour cette acquisition repose en premier lieu sur les capacités de raffinage,
laissant planer un doute sérieux sur la volonté réelle de développer les autres activités du périmètre.
C’est la raison pour laquelle, les élus alertent la Direction sur le fait que la convergence des remontées, ainsi que
l’analyse des experts, indiqueraient que les contrats commerciaux négociés entre ExxonMobil et North Atlantic
seraient déséquilibrés, semblant largement favoriser ExxonMobil, notamment dans les domaines des lubrifiants et
des produits dits de spécialités.
Les élus alertent et demandent expressément à la Direction d’exiger que des garanties soient établies afin de rétablir un
équilibre contractuel, et de préserver notre avenir ainsi que la performance industrielle et économique de notre outil de
production. Les instances représentatives du personnel ne sauraient accepter, en dépit de cette alerte, d’être à nouveau
consultées dans les mois ou années à venir pour être informées d’une réduction ou d’une fermeture d’unités rendues
non rentables, ou contraintes de vendre à perte en raison de conditions initiales défavorables.
Enfin et de manière plus générale, le CSEC s’interroge sur les impacts de la relation qu’ExxonMobil continuera
d’entretenir avec North Atlantic, dans un contexte où l’ancien actionnaire resterait encore fortement impliqué
dans les activités du site de Gravenchon, en cumulant plusieurs rôles : financeur, client et fournisseur. Cette
configuration soulevant des questions fondamentales sur l’indépendance stratégique et l’autonomie de gestion de
la future entité et sur sa capacité à évoluer dans un cadre économique équilibré et durable.
Sur l’impact organisationnel permettant la continuité de service au changement de contrôle :
Les élus notent que la nécessaire réinternalisation des activités jusqu’alors délocalisées par ExxonMobil au sein des
différents centres de services partagés, implique le recrutement, la formation et la prise de poste des personnels
avant le changement de contrôle. Or, les élus attirent l’attention de la direction sur le délai imparti qui ne paraît
pas réaliste si l’on souhaite que cette transition s’opère de manière fluide, stable et sans perturbation des activités
industrielles et commerciales.
De plus, à ce jour, la mise en place des organisations cibles reste incomplète et entachée de nombreuses
incertitudes, ne permettant pas aux élus d’avoir une vision claire des modes de fonctionnement à venir. À titre
d’exemple, il a été indiqué lors de la consultation que seul North Atlantic aurait la charge du recrutement, estimé à
une centaine de postes, dont 87 pour le périmètre du CSE Sièges & Territoire, principalement sur les fonctions
supports et commerciales (cf. annexe Livre II).
Les élus estiment que ce choix constitue une erreur stratégique dans la conception du projet. Le recrutement
aurait dû être confié à ESAF, entité la plus à même de déterminer ses propres besoins. Ce choix a pour
conséquence directe de retarder la mise en place de l’organisation cible, la Direction expliquant être toujours dans
l’attente d’arbitrages de la part de North Atlantic, notamment sur le processus de recrutement et la part de
recours à la sous-traitance. Par ailleurs, les organigrammes cibles présentés dans le Livre II, censés garantir
l’autonomie de l’entreprise au changement de contrôle, ne seront probablement pas totalement pourvus à cette
échéance, selon les propres déclarations de la Direction, alors même qu’ils avaient été présentés comme
essentiels au changement de contrôle par l’équipe projet.
Par ailleurs des postes d’expertise ont été définis dans le groupe « Technologie » nouvellement créé, ce qui est pertinent
pour porter les projets à venir. Par contre, la majorité des postes « monitoring » sur des tâches actuellement prises en
charge par KLTC et BTC a disparu du projet initial. Nous demandons donc expressément que cette charge soit
précisément évaluée et que son transfert soit identifié clairement dans des équipes dimensionnées en conséquence.
S’il nous est annoncé des créations d’emplois dans le cadre de ce projet, le constat est amer concernant EMCF
puisqu’aucun recrutement n’y est envisagé. Il s’agit pourtant d’un retour de métiers ayant existé chez EMCF par le passé
comme le groupe technologie par exemple. Les élus ne peuvent que déplorer ce choix.
Les élus souhaitent donc partager au travers de cet avis leur sentiment d’abandon et de désengagement du groupe
ExxonMobil vis-à-vis d’EMCF et plus largement de notre affilié, après avoir notamment sacrifié la quasi-totalité des
activités chimie. Il est maintenant évident que cela était un pré requis à ce projet de cession qui arrive bien plus vite que
chacun n’avait osé l’envisager.
Lors des derniers CSEC et CSE tout et son contraire a été dit par la direction sur les modalités concrètes de montée
en professionnalisation des équipes destinées à réunir du personnel actuellement ExxonMobil et du personnel
recruté par North Atlantic. Il apparait que, pour des raisons juridiques, les équipes recrutées par North Atlantic,
sous une entité encore inconnue à ce jour, ne pourront véritablement collaborer avec les équipes locales qu’à
partir du premier jour du changement de contrôle. Ce choix, regretté par les élus, empêche toute phase de
transition anticipée, pourtant essentielle pour créer une cohésion d’équipe, identifier les besoins réels, permettre
la transmission des compétences et du savoir-faire, garantir une adaptation progressive des salariés à leur
nouveau poste, ainsi que d’anticiper d’éventuelles difficultés non encore identifiées. Cette absence de période de
transition est d’autant plus préoccupante que les successions de réorganisations vécues, ont mis à mal le collectif
de travail, et entrainé une fuite des compétences et une perte significative d’expérience ces dernières années.
Il est inacceptable que le processus de recrutement soit envisagé sans l’ensemble des embauches prévues à la charte
avant le CIC. Si tel est le cas, cette cession démarrera dans des conditions de travail dégradées. Aucune analyse et donc
aucune disposition n’a été considérée pour parer à ce problème.
C’est pourquoi les élus demandent que le processus de recrutement soit clarifié sans délai, et qu’un dialogue impératif
soit engagé entre North Atlantic et ESAF. Il est essentiel que les futures organisations soient dotées, tant en volume qu’en
compétences, avant la date du changement de contrôle pour assurer un fonctionnement opérationnel efficace dès le jour
J, et éviter les risques psychosociaux pour des salariés déjà fortement éprouvés par l’annonce brutale de ces
changements. Une réinternalisation insuffisamment opérationnelle au Changement de Contrôle (CIC) exposerait les
salariés des fonctions support, ainsi que l’ensemble des salariés usagers de ces fonctions au sein de l’UES, à des risques
accrus de troubles psychosociaux (RPS).
Les élus du CSEC rappellent que Les conditions de travail et de santé des salariés impliqués dans la phase de
réinternalisation constituent un enjeu majeur pour instaurer un climat de confiance et garantir une transition
réussie.
Dans ce contexte, les élus demandent qu’un diagnostic social soit réalisé dans les plus brefs délais après le
changement de contrôle, afin d’évaluer les conditions de travail réelles et de prévenir tout risque de surcharge.
Une telle surcharge serait préjudiciable non seulement pour les salariés concernés, déjà fragilisés par les annonces
et les réorganisations successives, mais également pour le bon fonctionnement de l’entreprise.
Le rapport d’expertise DIFECOS réalisé lors de la consultation PSE 2024 évoquait des risques professionnels et des
fragilités organisationnelles dans de nombreux services post PSE. Ce nouveau projet renforce ce point et les élus
demandent à la direction de prendre impérativement en compte les nouvelles recommandations des experts suite à
leurs travaux sur ce projet de cession. Il faut préciser également que les CSSCT d’établissements et Centrale n’ont pas pu
s’emparer de ce projet, en raison notamment des contraintes de calendrier. La CSSCT ERSAS n’a même pas été réunie
pour évaluer les risques professionnels et la charge de travail : comment aurait-elle pu l’être puisque la direction n’a pas
mis à jour son DUERP en fonction du projet ?
De réelles inquiétudes existaient déjà au sujet de la charge de travail. Le projet de cession ne fait que renforcer cela. En
effet l’ensemble des salariés va être confronté à de nombreux efforts d’adaptation concernant les méthodes, outils et
autres systèmes informatiques.
Sur les engagements sociaux et environnementaux :
Les élus notent que le contrat de cession prévoit :

• Le maintien de l’ensemble des avantages collectifs actuellement en vigueur, ainsi que l’absence de
  licenciement pour motif économique pendant une période dite « protégée » de 15 mois suivant le
  changement de contrôle.
• La sécurisation des engagements de retraite supplémentaire (Article 39) pour les retraités, à hauteur de 80
  %, tant pour ESAF que pour EMCF.
• L’absence de réduction de la valeur économique des dispositifs de retraite supplémentaire relevant du
  plan fermé Article 39 et du PERU, pour une durée de cinq ans après le changement de contrôle.
• Une contribution financière d’EMFH aux coûts du Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE), estimée à 90 % du
  coût total, incluant les mesures concernant l’ensemble des salariés en Congé de Fin de Carrière (CFC), pour
  une période de cinq ans après le changement de contrôle.
  Les élus revendiquent une nouvelle fois la prise en charge intégrale (100 %) du coût du PSE sur toute sa durée par
  ExxonMobil, initiateur du projet de restructuration ayant conduit à ce plan social. Ils soulignent également que si
  ExxonMobil participe au financement de certaines dépenses dans le cadre de l’opération, cette contribution reste
  strictement limitée à ce qui a été négocié. En conséquence, toute responsabilité environnementale postérieure à
  la vente, y compris les coûts liés à d’éventuelles opérations de dépollution, sera entièrement transférée à
  l’acheteur. Les élus expriment leurs inquiétudes quant à la capacité financière du repreneur à assumer ces
  engagements dans la durée.
  Concernant l’engagement de la Direction qui affirme qu’il n’y aura pas de réduction de la valeur économique des
  dispositifs de retraite supplémentaire relevant du plan fermé Article 39, d’une manière qui serait matériellement
  préjudiciable aux salariés, et ce pour une durée de cinq ans après le changement de contrôle, les élus du CSEC
  rejettent fermement toute limitation temporelle de cet engagement, pour les raisons suivantes :
• Les plans de retraite ont été fermés fin 2015, avec un calcul individuel de retraite supplémentaire
  cristallisée et communiquée aux salariés. Celui-ci étant conditionné par le fait que chaque salarié concerné
  termine sa carrière dans l’une des sociétés du périmètre.
• Lors des négociations salariales annuelles, la Direction a systématiquement justifié des niveaux de salaires
  inférieurs à ceux du secteur par l’existence d’un principe de rémunération globale, incluant notamment les
  dispositifs de retraite supplémentaire.
  Ce principe implique clairement que le versement des retraites supplémentaires cristallisées et individualisées
  constitue la restitution de sommes appartenant aux salariés, issues d’une forme de rémunération différée,
  résultant d’une minoration volontaire de la rémunération perçue tout au long de la carrière.
  Il est donc impératif que chaque salarié, actif ou retraité, perçoive l’intégralité des sommes qui lui sont dues, jusqu’au
  versement du dernier euro au dernier bénéficiaire, y compris en cas de réversion. Il est incontestable qu’ExxonMobil,
  aujourd’hui, et tout repreneur potentiel avec son soutien, sont redevables de ces engagements, sans possibilité de
  désengagement, ces sommes n’ayant pas été versées en salaire mais devant l’être sous forme de rente.
  Le CSEC exige en conséquence que cet engagement soit pérenne, irrévocable et sans limitation de durée, afin de
  garantir le respect intégral des droits individuels acquis par les salariés au titre de leur carrière.
  En conclusion :
• Déplorant une nouvelle fois la méthode de consultation particulièrement discutable à laquelle les élus ont
  été confrontés,
• Compte tenu de la superposition des deux projets majeurs que sont le PSE avec la fermeture du
  vapocraqueur et de ses unités avals, et la cession d’ESAF et d’EMCF,
• Compte tenu du manque de clarté et de garanties apportées concernant les futures chartes de North
  Atlantic et les recrutements associés,
• Compte tenu des incertitudes persistantes sur les futures charges de travail,
• Compte tenu de l’absence de garanties sur les conséquences du PSE 2024, notamment en matière de
  financement des CFC,
• Compte tenu du déséquilibre manifeste dans les différents contrats commerciaux,
• Et face aux incertitudes entourant les capacités financières du repreneur,
• Compte tenu que la durée de l’engagement de ne pas procéder à des licenciements économiques est
  limitée à 15 mois,
• Compte tenu que NA a refusé de s’engager à ne dénoncer aucun élément du statut collectif au-delà de 15
  mois.
  Le CSEC tient à exprimer sa profonde inquiétude quant aux conséquences sociales, humaines et industrielles que
  pourrait engendrer ce projet. Il appelle la Direction à mettre en œuvre des mesures concrètes et ambitieuses afin
  d’assurer une transition responsable, transparente et respectueuse des droits des salariés.
  Les élus du CSEC réaffirment leur volonté de faire de cette cession une réussite collective, fondée sur le dialogue et
  la confiance, dans le but de préserver durablement la pérennité de nos activités.
  C’est pourquoi, ils demandent que les postes prévus à l’organigramme de l’UES soient effectivement gréés et que
  les salariés soient professionnalisés avant le Changement de Contrôle (CIC). Ils invitent fortement la Direction à
  prendre en considération l’ensemble des remarques formulées tout au long de cette résolution et à suivre les
  recommandations des experts, issues des expertises menées dans le cadre de cette consultation. Ces mesures
  étant essentielles pour garantir la pérennité des emplois, préserver notre outil industriel, et assurer la santé, la
  sécurité et les conditions de travail des salariés.
  Les élus du CSEC s’interrogent sur la responsabilité d’ExxonMobil concernant une date de changement de contrôle
  précipitée qui pourrait compromettre l’intégrité des opérations de productions, logistiques et commerciales ainsi
  que des impacts RPS associés. Ils attirent l’attention sur les risques significatifs que cette précipitation fait peser,
  notamment en matière de désorganisation des équipes, de préparation insuffisante, et par conséquent sur un
  risque accru d’accidents.
  Dans la mesure où de nombreuses conséquences du projet demeurent incertaines, les élus demandent à être
  systématiquement consultés avant et après le changement de contrôle, pour toute modification du projet ayant
  fait l’objet de la présente consultation qui prend fin aujourd’hui (chartes, systèmes, nouvelle technologie, etc.)
  susceptible d’impacter les méthodes de travail.
  Les élus du CSEC demandent en particulier que la Direction informe et consulte le CSEC avant le CIC sur les points
  suivants, encore non précisés ou décidés :
• Migration IT : les décisions qui auront été prises sur l’ensemble des systèmes et applications nécessaires
  au fonctionnement futur, les sociétés sous traitantes sélectionnées ainsi que les standards encadrant les
  activités (ex : OIMS), avec une évaluation des impacts de ces choix sur les organisations de travail.
• Ressources Humaines : L’identification de la liste des postes critiques parmi les postes créés, nécessitant
  des effectifs qualifiés sans lesquels le CIC ne pourrait être engagé.
• Organisation du travail : La communication des effectifs définitifs (organiques et sous-traités) avec la liste
  des prestataires concernés, ainsi qu’une évaluation des risques professionnels et de la charge de travail
  pour les postes créés et les services modifiés, avec des procédures de travail et des descriptions de
  fonctions formalisées.
  Les élus considèrent que l’absence de réponse à cette demande constituerait un manquement grave aux
  obligations d’information et de consultation du CSEC. En conséquence, ils se réservent le droit d’engager toute
  action en justice nécessaire afin d’obtenir le respect de ces obligations légales.
  ––––––––-*-
  Vote de la résolution :
  Pour la résolution : 24
  Contre : 0
  Abstention : 0

Supension de séance : 15H30

Reprise 16H00

La direction fait une déclaration , des qu’on l’aura en copie on vous communiquera .

Voila une page va se tourner

Nous pourrions avoir un CSEC le 3 novembre afin de faire un point sur l’avancée de la transition .